Article 1939 du Code civil
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 3 : Des obligations du dépositaire.
En cas de mort de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu'à son héritier.
S'il y a plusieurs héritiers, elle doit être rendue à chacun d'eux pour leur part et portion.
Si la chose déposée est indivisible, les héritiers doivent s'accorder entre eux pour la recevoir.
Jurisprudence appliquant l'article 1939 du Code civil
- Cour de cassation, 3 juillet 2007, n° 06-11.586
1939 et 1382 du code civil ; 3 / qu'il appartient à celui qui se prétend libéré d'une obligation de justifier du fait qui a produit l'extinction de cette dernière ; qu'en l'espèce, si la banque a produit la lettre qui…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 janvier 1963, Publié au bulletin
1939 DU CODE CIVIL , VISANT LES OBLIGATIONS DU DEPOSITAIRE, ENVERS LES HERITIERS DU DEPOSANT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Z... … 1939 DU CODE CIVIL , QUE LE DEPOSITAIRE DOIT A CHACUN DES HERITIERS DU…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juillet 2007, 06-11.586, Inédit
1939 et 1382 du code civil ; 3 / qu'il appartient à celui qui se prétend libéré d'une obligation de justifier du fait qui a produit l'extinction de cette dernière ; qu'en l'espèce, si la banque a produit la lettre qui…
- Conseil d'Etat, Section, du 22 octobre 1976, 92182, publié au recueil Lebon
ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962 A 1964 ; VU LE RESULTAT DU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ORDONNEE LE 26 SEPTEMBRE 1976 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE CIVIL ET LA LOI DU 4…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1982, 80-16.897, Publié au bulletin
QUE CONTRE MME T., SUR LES REGLES CONCERNANT LA RESTITUTION DES OBJETS DEPOSES CONJOINTEMENT PAR PLUSIEURS PERSONNES; ATTENDU, ENSUITE, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1939 , ALINEA 3, DU CODE CIVIL , QU'EN CAS DE DEPOT PAR…
- Cour de cassation, 19 janvier 1982, n° 80-16.897
QUE CONTRE MME T., SUR LES REGLES CONCERNANT LA RESTITUTION DES OBJETS DEPOSES CONJOINTEMENT PAR PLUSIEURS PERSONNES; ATTENDU, ENSUITE, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1939 , ALINEA 3, DU CODE CIVIL , QU'EN CAS DE DEPOT PAR…
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 25 juin 1986, 16687, inédit au recueil Lebon
civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983…
- Cour d'appel de Paris, 20 avril 2023, n° 22/16353
[T] devant le tribunal judiciaire de Créteil, au fond, par acte d'huissier de justice du 17 février 2022, aux fins d'obtenir la restitution des véhicules, au visa des dispositions de l'article 1939 du code civil . M. ……
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.