Article 1938 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 3 : Des obligations du dépositaire.
Il ne peut pas exiger de celui qui a fait le dépôt, la preuve qu'il était propriétaire de la chose déposée.
Néanmoins, s'il découvre que la chose a été volée, et quel en est le véritable propriétaire, il doit dénoncer à celui-ci le dépôt qui lui a été fait avec sommation de le réclamer dans un délai déterminé et suffisant. Si celui auquel la dénonciation a été faite néglige de réclamer le dépôt, le dépositaire est valablement déchargé par la tradition qu'il en fait à celui duquel il l'a reçu.
Jurisprudence appliquant l'article 1938 du Code civil
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 29 mai 1970, 78043, publié au recueil Lebon
REDUCTION DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 1983, 82-12.187, Publié au bulletin
1938 , ALINEA 5, DU CODE GENERAL DES IMPOTS (ARTICLE R 198-10 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DU NOUVEAU CODE DES IMPOTS), QUI A EGALEMENT ETE VIOLE, NE RENVOYAIT PAS, EN CE QUI CONCERNAIT LES CONDITIONS DANS…
- Cour de cassation, 28 janvier 1997, n° 95-11.173
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique du pourvoi principal pris en sa première branche : Vu l'article 1938 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, le…
- Conseil d'Etat, Section, du 11 octobre 1974, 92921, publié au recueil Lebon
1938 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUI OPPOSE L'ADMINISTRATION AU SIEUR........EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL CE DERNIER A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE........ ……
- Cour de cassation, 29 novembre 1983, n° 82-12.187
1938 , ALINEA 5, DU CODE GENERAL DES IMPOTS (ARTICLE R 198-10 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DU NOUVEAU CODE DES IMPOTS), QUI A EGALEMENT ETE VIOLE, NE RENVOYAIT PAS, EN CE QUI CONCERNAIT LES CONDITIONS DANS…
- Cour de cassation, 29 juin 2011, n° 10-11.683
1938 du code civil , le dépositaire ne peut pas exiger de celui qui a fait le dépôt la preuve qu'il était propriétaire de la chose déposée et qu'il en résulte que le fait que les fonds déposés soient la propriété d'un…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 1997, 95-11.173, Inédit
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique du pourvoi principal pris en sa première branche : Vu l'article 1938 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, le…
- Cour de cassation, 7 avril 2010, n° 09-14.053
civil , de restituer la chose déposée, à celui qui la lui a confiée ; que le dépositaire ne peut pas exiger de celui qui a fait le dépôt, la preuve qu'il était propriétaire de la chose déposée ( article 1938 du Code…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.