Article 1937 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 3 : Des obligations du dépositaire.
Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir.
Jurisprudence appliquant l'article 1937 du Code civil
- Cour de cassation, 17 novembre 2015, n° 14-18.980
1937 et 1989 du code civil , ensemble l'article 221 du code civil ; 3°/ qu'en se bornant à relever que M. … 1937 et 1998 du code civil ; 4°/ qu'en retenant que M.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 novembre 2015, 14-18.980, Inédit
1937 et 1989 du code civil , ensemble l'article 221 du code civil ; 3°/ qu'en se bornant à relever que M. … 1937 et 1998 du code civil ; 4°/ qu'en retenant que M.
- Cour de cassation, 28 avril 2011, n° 10-15.053
1937 et 1121 du code civil et L. 132-12 du code des assurances ; 2°/ que faute de forme spécifique, la lettre par laquelle l'assuré rachète un contrat d'assurance sur la vie est valable dès lors qu'elle est signée par…
- Cour de cassation, 31 janvier 2017, n° 15-17.498
1937 et 1147 du code civil ; 2°/ que le banquier, qu'il ait commis ou non une faute, n'est pas libéré envers le client qui lui a confié les fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 janvier 2017, 15-17.498, Inédit
1937 et 1147 du code civil . … 1937 du Code civil .
- Cour de cassation, 18 mai 2017, n° 16-10.665
B..., aurait encore violé les articles 1937 et 1382 du code civil ; ALORS enfin QUE le banquier qui prend en compte un ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature doit restituer au déposant le montant…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 avril 2011, 10-15.053, Inédit
1937 et 1121 du code civil et L. 132-12 du code des assurances ; 2°/ que faute de forme spécifique, la lettre par laquelle l'assuré rachète un contrat d'assurance sur la vie est valable dès lors qu'elle est signée par…
- Cour de cassation, 29 novembre 2016, n° 15-10.798
1937 et 2256 du code civil ; 2°/ qu'en l'absence de faute du déposant, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le déposant qui lui a confié des fonds…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.