Article 1936 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 3 : Des obligations du dépositaire.
Si la chose déposée a produit des fruits qui aient été perçus par le dépositaire, il est obligé de les restituer. Il ne doit aucun intérêt de l'argent déposé, si ce n'est du jour où il a été mis en demeure de faire la restitution.
Jurisprudence appliquant l'article 1936 du Code civil
- Cour de cassation, 6 janvier 2004, n° 00-21.825
1936 du Code civil ; Mais attendu que dans ses conclusions du 10 mai 2000, la CCL a seulement soutenu, en se fondant sur la responsabilité délictuelle du séquestre, qu'après la déchéance du terme, les intérêts au taux…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1979, 77-15.391, Publié au bulletin
Sur le troisième moyen : Attendu que X... reproche enfin à la Cour d'appel de l'avoir condamné à payer à Mademoiselle Y... le montant des dividendes afférents aux titres vendus par lui, pour la période de 1975 à 1976…
- Cour de cassation, 7 mars 1979, n° 77-15.391
Sur le troisième moyen : Attendu que X... reproche enfin à la Cour d'appel de l'avoir condamné à payer à Mademoiselle Y... le montant des dividendes afférents aux titres vendus par lui, pour la période de 1975 à 1976…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 2004, 00-21.825, Inédit
1936 du Code civil ; Mais attendu que dans ses conclusions du 10 mai 2000, la CCL a seulement soutenu, en se fondant sur la responsabilité délictuelle du séquestre, qu'après la déchéance du terme, les intérêts au taux…
- Cour de cassation, 4 février 1992, n° 89-18.944
dont elle était comptable, comme mandataire de son père, les intérêts ne pouvaient commencer à courir qu'à compter du jour où elle avait été mise en demeure de restituer la somme litigieuse, de sorte qu'en statuant…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 4 février 1992, 89-18.944, Inédit
dont elle était comptable, comme mandataire de son père, les intérêts ne pouvaient commencer à courir qu'à compter du jour où elle avait été mise en demeure de restituer la somme litigieuse, de sorte qu'en statuant…
- Cour de cassation, 9 février 1999, n° 96-10.116
pu, abstraction faite du motif critiqué à la troisième branche, statuer comme elle a fait ; D'où il suit sur le moyen n'est fondé en aucune de ses quatre branches ; Mais sur le second moyen du pourvoi n° 96.12.060…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 mars 2021, 19-20.962, Publié au bulletin
1936 et 1944 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 1936 , 1944 et 1948 du code civil : 11. … 1936 et 1944 du code civil ; 2) ALORS en toute hypothèse QUE tout animal étant un être sensible, il doit être…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.