Aller au contenu
En vigueur

Article 1935 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 3 : Des obligations du dépositaire.

L'héritier du dépositaire, qui a vendu de bonne foi la chose dont il ignorait le dépôt, n'est tenu que de rendre le prix qu'il a reçu, ou de céder son action contre l'acheteur, s'il n'a pas touché le prix.

Jurisprudence appliquant l'article 1935 du Code civil

Toute la jurisprudence sur cet article (4)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.