Article 1935 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 3 : Des obligations du dépositaire.
L'héritier du dépositaire, qui a vendu de bonne foi la chose dont il ignorait le dépôt, n'est tenu que de rendre le prix qu'il a reçu, ou de céder son action contre l'acheteur, s'il n'a pas touché le prix.
Jurisprudence appliquant l'article 1935 du Code civil
- Cour de cassation, 6 février 1992, n° 90-13.393
Sur le moyen unique : Vu les articles 1935 et 1376 du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ces textes, ce qui a été payé par erreur est sujet à répétition ; Attendu que la caisse qui, durant la période du 24 mai au 15…
- Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 février 1992, 90-13.393, Inédit
Sur le moyen unique : Vu les articles 1935 et 1376 du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ces textes, ce qui a été payé par erreur est sujet à répétition ; Attendu que la caisse qui, durant la période du 24 mai au 15…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1969, 66-91.594, Publié au bulletin
1935 (article 1741 nouveau) du Code général des impôts, lorsque les dirigeants d'entreprises réelles avaient éludé le payement de tout ou partie des taxes dont ils étaient redevables en imputant sur leurs versements le…
- Cour de cassation, 6 février 1969, n° 66-91.594
1935 (article 1741 nouveau) du Code général des impôts, lorsque les dirigeants d'entreprises réelles avaient éludé le payement de tout ou partie des taxes dont ils étaient redevables en imputant sur leurs versements le…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.