Article 1934 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 3 : Des obligations du dépositaire.
Le dépositaire auquel la chose a été enlevée par une force majeure et qui a reçu un prix ou quelque chose à la place doit restituer ce qu'il a reçu en échange.
Jurisprudence appliquant l'article 1934 du Code civil
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 27 mars 1981, 27717, mentionné aux tables du recueil Lebon
CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 NOTAMMENT SON ARTICLE 52, ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1934 -1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DONT…
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 18 mars 1981, 15243, publié au recueil Lebon
CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES REQUETES CONTRE LES DECISIONS DES DIRECTEURS DOIVENT ETRE…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 2 juillet 1990, 51672, inédit au recueil Lebon
civil ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945…
- Cour de cassation, 25 juin 1991, n° 89-21.203
X... et de la société Calex, de Me Ravanel, avocat des consorts Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche…
- Cour de cassation, 7 février 1990, n° 87-18.287
X..., son courtier, n'était pas également, en l'espèce, le mandataire de la compagnie Saint-Paul Fire ande Marine et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1934 et 1134 du Code civil…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 1991, 89-21.203, Inédit
X... et de la société Calex, de Me Ravanel, avocat des consorts Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1990, 87-18.287, Inédit
X..., son courtier, n'était pas également, en l'espèce, le mandataire de la compagnie Saint-Paul Fire ande Marine et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1934 et 1134 du Code civil…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.