Article 1933 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 3 : Des obligations du dépositaire.
Le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant.
Jurisprudence appliquant l'article 1933 du Code civil
- Cour de cassation, 7 avril 2010, n° 09-14.053
1933 du Code civil , les détériorations qui ne sont pas survenues par le fait du dépositaire sont à la charge du déposant ; qu'il résulte de ce texte qu'en cas de perte de la chose déposée, il appartient au dépositaire…
- Cour de cassation, 7 avril 2010, n° 09-13.268
1933 du Code civil , qu'elle ne devait pas prendre en charge les conséquences indemnitaires de l'incendie qui n'étaient pas dues à son fait mais à l'action intentionnelle du gérant de la société déposante ; qu'en…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 avril 2010, 09-14.053, Inédit
1933 du Code civil , les détériorations qui ne sont pas survenues par le fait du dépositaire sont à la charge du déposant ; qu'il résulte de ce texte qu'en cas de perte de la chose déposée, il appartient au dépositaire…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 avril 2010, 09-13.268, Inédit
1933 du Code civil , qu'elle ne devait pas prendre en charge les conséquences indemnitaires de l'incendie qui n'étaient pas dues à son fait mais à l'action intentionnelle du gérant de la société déposante ; qu'en…
- Cour de cassation, 8 novembre 1989, n° 88-12.376
la canalisation dissimulée par un faux-plafond, seule à avoir été atteinte par le gel, ni si cette canalisation occulte constituait un élément de la chose louée (manque de base légale au regard de l'article 1933 du…
- Cour de cassation, 28 janvier 2014, n° 12-26.383
1933 , 1936, 1960 et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que, ni la cassation d'un arrêt, ni le rejet de la demande par la cour de renvoi ne constituait un titre certain de créance, la cour d'appel…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1980, 79-12.739, Publié au bulletin
DEMANDE DU DEPOSANT, QU'IL S'AGIT LA D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT ; QU'EN L'ESPECE, LA CHOSE DEPOSEE AYANT DISPARU, L'ARRET ATTAQUE, EN JUGEANT QUE LA RESPONSABILITE DU DEPOSITAIRE NE POUVAIT ETRE ENGAGEE QU'EN CAS DE…
- Conseil d'Etat, 7 SS, du 8 décembre 1967, 61011, publié au recueil Lebon
rejeté comme irrecevable sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1950 ; Vu le Code général des impôts; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.