Article 1932 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 3 : Des obligations du dépositaire.
Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue.
Ainsi, le dépôt des sommes monnayées doit être rendu dans les mêmes espèces qu'il a été fait, soit dans le cas d'augmentation, soit dans le cas de diminution de leur valeur.
Jurisprudence appliquant l'article 1932 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 11-12.890, Publié au bulletin
1932 du Code civil , le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue ; que par conséquent, Paul et Marlyn Z..., héritiers de Madame Martine X..., doivent restituer ces tableaux ; que le fait…
- Cour de cassation, 26 septembre 2012, n° 11-12.890
1932 du Code civil , le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue ; que par conséquent, Paul et Marlyn Z..., héritiers de Madame Martine X..., doivent restituer ces tableaux ; que le fait…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1999, 97-15.780, Publié au bulletin
par un " acquéreur ", qui a pris la fuite ; que les déposants ont assigné en réparation la société JC Diffusion qui a appelé en garantie son assureur ; Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier…
- Cour de cassation, 15 juillet 1999, n° 97-15.780
" acquéreur ", qui a pris la fuite ; que les déposants ont assigné en réparation la société JC Diffusion qui a appelé en garantie son assureur ; Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen, pris…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1983, 82-14.490, Publié au bulletin
QU'IL A ETE CONSTATE QUE LE RECEPISSE DELIVRE PAR LE CREDIT LYONNAIS AU MOMENT DE LA REMISE DES SOUVERAINS AVAIT ETE REDIGE APRES UN EXAMEN SUPERFICIEL DES PIECES, CE QUI, SELON LE MOYEN, CONFERAIT AU DEPOT LITIGIEUX…
- Cour de cassation, 29 novembre 1983, n° 82-14.490
QU'IL A ETE CONSTATE QUE LE RECEPISSE DELIVRE PAR LE CREDIT LYONNAIS AU MOMENT DE LA REMISE DES SOUVERAINS AVAIT ETE REDIGE APRES UN EXAMEN SUPERFICIEL DES PIECES, CE QUI, SELON LE MOYEN, CONFERAIT AU DEPOT LITIGIEUX…
- Cour de cassation, 3 mai 2011, n° 10-15.162
1932 du code civil , de sorte que cette restitution ne pouvait avoir pour corollaire celle de la somme de 98 500 euros équivalant à la valeur des titres, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR…
- Cour de cassation, 24 octobre 2000, n° 97-15.184
Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1932 , 1991 et 1992 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Crédit du Nord (le…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.