Article 1931 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 3 : Des obligations du dépositaire.
Il ne doit point chercher à connaître quelles sont les choses qui lui ont été déposées si elles lui ont été confiées dans un coffre fermé ou sous une enveloppe cachetée.
Jurisprudence appliquant l'article 1931 du Code civil
- Cour de cassation, 3 février 1987, n° 84-13.688
attendu qu'ayant retenu à bon droit que faute de produire un écrit probant au sens de l'article 1923 du Code civil , texte en vigueur à la date du dépôt, les époux X... ne justifiaient pas de la nature et de la valeur…
- Cour de cassation, 22 octobre 1991, n° 90-12.122
1931 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'obligation de restitution qui pèse sur le banquier dépositaire est une obligation de résultat, qui ne cède que devant la preuve de la force majeure, d'où la violation des…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1984, 82-12.751, Publié au bulletin
A L'ADMINISTRATION FISCALE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A CONSIDERE A BON DROIT QUE LA PARTICIPATION DE M…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1987, 84-13.688, Inédit
qu'ayant retenu à bon droit que faute de produire un écrit probant au sens de l'article 1923 du Code civil , texte en vigueur à la date du dépôt, les époux X... ne justifiaient pas de la nature et de la valeur des…
- Cour de cassation, 6 mars 1984, n° 82-12.751
A L'ADMINISTRATION FISCALE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A CONSIDERE A BON DROIT QUE LA PARTICIPATION DE M…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1991, 90-12.122, Inédit
1931 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'obligation de restitution qui pèse sur le banquier dépositaire est une obligation de résultat, qui ne cède que devant la preuve de la force majeure, d'où la violation des…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 15 avril 1983, 24391, publié au recueil Lebon
1931 alors applicable : " 1. … civil , elle ne succédait pas à la pleine propriété des biens héréditaires, mais n'avait sur la succession qu'un droit d'usufruit ; que l'administration soutient au contraire que…
- Cour de cassation, 18 février 1992, n° 89-15.404
Attendu que la société YPT reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que, le vol ayant eu lieu par effraction des coffres cadenassés, la faute qui lui était…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.