Article 1930 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 3 : Des obligations du dépositaire.
Il ne peut se servir de la chose déposée sans la permission expresse ou présumée du déposant.
Jurisprudence appliquant l'article 1930 du Code civil
- Cour de cassation, 16 juillet 1998, n° 96-42.630
n'est pas contesté qu'usage a été fait de ces suggestions réunies, à partir de 1990 et les années suivantes, et que cet usage de la chose déposée a été fait en méconnaissance des dispositions de l'article 1930 du Code…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1998, 96-42.630, Inédit
n'est pas contesté qu'usage a été fait de ces suggestions réunies, à partir de 1990 et les années suivantes, et que cet usage de la chose déposée a été fait en méconnaissance des dispositions de l'article 1930 du Code…
- Cour de cassation, 15 janvier 1991, n° 88-15.413
civil ; et alors, d'autre part, que les sommes détournées par Mme X... étaient déjà individualisées et avaient donc la qualification de "corps certains" puisqu'elles provenaient de comptes-clients ; que la société…
- Conseil d'Etat, Assemblée, du 31 octobre 1975, 97234, publié au recueil Lebon
ACQUITTEE PAR ELLE POUR LES PERIODES ALLANT RESPECTIVEMENT DU 1ER JANVIER 1962 AU 31 DECEMBRE 1964 ET DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 OCTOBRE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL , MODIFIE PAR…
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 19 décembre 1979, 00381, publié au recueil Lebon
QUE CETTE DEMANDE, QUI NE PORTAIT NI SUR L'ASSIETTE NI SUR LE CALCUL DE L'IMPOSITION, N'ETAIT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1930 ET 1945 DU CODE GENERAL DES IMPOTS…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 1991, 88-15.413, Inédit
civil ; et alors, d'autre part, que les sommes détournées par Mme X... étaient déjà individualisées et avaient donc la qualification de "corps certains" puisqu'elles provenaient de comptes-clients ; que la société…
- Cour de cassation, 12 septembre 2018, n° 17-14.449
1930 , 1944, 2225, 2234 du code civil , 13 et 14 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE si l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en…
- Tribunal judiciaire de Paris, 7 juin 2024, n° 23/13350
octobre 2023, Monsieur [G] [V] a fait assigner la société anonyme Le Crédit Lyonnais et, aux termes de cet acte introductif d’instance, demande à ce tribunal, au visa de la Directive 2015/2366, des articles L.133-1 et…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.