Article 1929 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 3 : Des obligations du dépositaire.
Le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, à moins qu'il n'ait été mis en demeure de restituer la chose déposée.
Jurisprudence appliquant l'article 1929 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1975, 74-40.449, Publié au bulletin
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1929 DU CODE CIVIL , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE…
- Cour de cassation, 5 mars 1975, n° 74-40.449
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1929 DU CODE CIVIL , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1982, 80-16.672, Publié au bulletin
ETAIENT RESTES PROPRIETAIRES, DES LORS QUE L'ARTICLE 1929 -3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PRECISE QUE L'HYPOTHEQUE LEGALE DU TRESOR PORTE SUR "L'IMMEUBLE OBJET DE LA MUTATION", QU'IL S'AGIT DONC D'UNE HYPOTHEQUE SPECIALE…
- Cour de cassation, 5 octobre 1982, n° 80-16.672
ETAIENT RESTES PROPRIETAIRES, DES LORS QUE L'ARTICLE 1929 -3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PRECISE QUE L'HYPOTHEQUE LEGALE DU TRESOR PORTE SUR "L'IMMEUBLE OBJET DE LA MUTATION", QU'IL S'AGIT DONC D'UNE HYPOTHEQUE SPECIALE…
- Cour de cassation, 28 novembre 2007, n° 06-18.003
1929 , 1134,1135,1147 et 1148 du code civil en l'absence de qualité à agir ; Sur le premier moyen : Attendu que M. … 1929 et 1148 du code civil ; 2°/ que le réparateur professionnel de bateaux de plaisance à moteur qui…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 novembre 2010, 09-69.316, Publié au bulletin
1929 ter du Code général des impôts. … 1929 ter du Code général des impôts.
- Cour de cassation, 9 novembre 2010, n° 09-69.316
1929 ter du Code général des impôts. … 1929 ter du Code général des impôts.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2007, 06-18.003, Inédit
1929 , 1134,1135,1147 et 1148 du code civil en l'absence de qualité à agir ; Sur le premier moyen : Attendu que M. … 1929 et 1148 du code civil ; 2°/ que le réparateur professionnel de bateaux de plaisance à moteur qui…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°49-1105 du 4 août 1949 pris pour l'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949 et relatif au régime des valeurs mobilières ainsi qu'aux modalités de liquidation de la caisse centrale de dépôts et de virements de titres (C.C.D.V.T.) art. 13
- Cite Décret n°49-1105 du 4 août 1949 pris pour l'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949 et relatif au régime des valeurs mobilières ainsi qu'aux modalités de liquidation de la caisse centrale de dépôts et de virements de titres (C.C.D.V.T.) art. 13
- Cite Décret n°53-380 du 28 avril 1953 pris pour l'application de l'article 33 de la loi du 27 mai 1950 fixant les conditions d'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949 aux sociétés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer ainsi que le régime des valeurs mobilières émises par ces sociétés art. 27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.