Article 1941 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1986 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 3 : Des obligations du dépositaire.
Si le dépôt a été fait par un tuteur ou un administrateur, dans l'une de ces qualités, il ne peut être restitué qu'à la personne que ce tuteur ou cet administrateur représentaient, si leur gestion ou leur administration est finie.
Jurisprudence appliquant l'article 1941 du Code civil
- Cour de cassation, 8 janvier 2020, n° 18-21.614
1941 et suivants du code civil , la société S.G.A., qui ne conteste pas être, comme l'a retenu le premier juge, un professionnel de la vente de véhicules, fait valoir : - que le défaut invoqué, consistant en une…
- Cour d'appel de Chambéry, 12 juillet 2022, n° 20/00598
1941 et suivants du code civil en ce que son activité habituelle ne concerne aucunement l'achat / revente de biens immobiliers ou la rénovation / transformation de biens immobiliers en vue d'une revente ultérieure. ……
- Cour d'appel de Lyon, 2 mai 2024, n° 20/06699
Une telle contamination, de nature non apparente, constitue un vice rédhibitoire au sens de l'article 1941 du code civil , en ce qu'elle diminue a minima l'usage des terrains à bâtir de telle sorte que les acquéreurs…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 52
- Application Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 55
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.