Article 1942 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 3 : Des obligations du dépositaire.
Si le contrat de dépôt désigne le lieu dans lequel la restitution doit être faite, le dépositaire est tenu d'y porter la chose déposée. S'il y a des frais de transport, ils sont à la charge du déposant.
Jurisprudence appliquant l'article 1942 du Code civil
- Cour d'appel d'Orléans, 5 décembre 2022, n° 20/00345
Aux termes de l'article 1932 du code civil , le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue, et l'article 1944 du code civil précise que le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le…
- Tribunal judiciaire de Paris, 12 septembre 2024, n° 21/06763
Les demandeurs exposent, au visa de l’article L. 511-1 IV du code des assurances et de l’article 1942 du code civil , que la responsabilité des défenderesses doit être engagée, l’employeur mandant ne pouvant s’exonérer…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 décembre 2012, 11-87.277, Inédit
dépôt ; qu'en revanche, selon les articles 1942 « si le dépôt désigne le lieu dans lequel la restitution doit être faite, le dépositaires est tenu d'y porter la chose déposée ; que, s'il y a des frais de transports ils…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 mars 2025, n° 21/01819
En vertu de l'article 1915 du code civil , le dépôt est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. … L'article 1942 ajoute que si le contrat de dépôt désigne…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.