Aller au contenu
En vigueur

Article 1942 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 3 : Des obligations du dépositaire.

Si le contrat de dépôt désigne le lieu dans lequel la restitution doit être faite, le dépositaire est tenu d'y porter la chose déposée. S'il y a des frais de transport, ils sont à la charge du déposant.

Jurisprudence appliquant l'article 1942 du Code civil

Toute la jurisprudence sur cet article (4)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.