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En vigueur

Article 1943 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 3 : Des obligations du dépositaire.

Si le contrat ne désigne point le lieu de la restitution, elle doit être faite dans le lieu même du dépôt.

Jurisprudence appliquant l'article 1943 du Code civil

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.