Article 1943 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 3 : Des obligations du dépositaire.
Si le contrat ne désigne point le lieu de la restitution, elle doit être faite dans le lieu même du dépôt.
Jurisprudence appliquant l'article 1943 du Code civil
- Cour de cassation, 29 octobre 2014, n° 13-19.063
de Mme Y... d'y procéder, justifiant qu'elle puisse être exonérée de l'obligation de restituer le stock en valeur en cas de non-restitution de celui-ci au terme convenu, sans violer, ensemble, les articles 1943 et 1134…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 octobre 2014, 13-19.063, Inédit
de Mme Y... d'y procéder, justifiant qu'elle puisse être exonérée de l'obligation de restituer le stock en valeur en cas de non-restitution de celui-ci au terme convenu, sans violer, ensemble, les articles 1943 et 1134…
- Conseil d'Etat, Section, du 9 mars 1983, 29045, inédit au recueil Lebon
190.000 F EN EXECUTION DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION QU'ELLE AVAIT SOUSCRIT LE 10 FEVRIER 1976 AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC POUR GARANTIR LE PAIEMENT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DUES PAR LA SOCIETE MONDIA-MATIC ; 2°…
- Cour de cassation, 11 janvier 2017, n° 15-28.875
AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 1583 du code civil exige pour qu'il y ait vente qu'il y ait accord des parties sur la chose et le prix ; si la preuve d'un écrit n'est pas exigé en cas…
- Cour de cassation, 25 septembre 2019, n° 17-22.561
Mais le contrat est muet quant au lieu de ces restitutions ; que par suite il faut appliquer l'article 1943 du Code civil relatif au dépôt, aux termes duquel "Si le contrat ne désigne point le lieu de la restitution…
- Tribunal judiciaire de Paris, 15 mars 2024, n° 22/00127
L'article 1943 du code civil dispose que si le contrat ne désigne point le lieu de la restitution, elle doit être faite dans le lieu même du dépôt. Le reçu signé le 15 septembre 2019 ne mentionne pas le lieu de…
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 mai 2024, n° 23/08978
civil ). … Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant » et l’article 1943 du code civil « Si le contrat ne désigne point le lieu de la restitution, elle doit être faite dans…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 mai 2017, n° 14/12657
1943 du Code Civil , en l'absence de désignation du lieu de restitution des invendus, ceux-ci sont réputés avoir été restitués à la société MAD EDITIONS dès lors qu'ils ont été mis à sa disposition de celle-ci à…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.