Article 1944 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juin 2012 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 3 : Des obligations du dépositaire.
Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame, lors même que le contrat aurait fixé un délai déterminé pour la restitution ; à moins qu'il n'existe, entre les mains du dépositaire, une saisie ou une opposition à la restitution et au déplacement de la chose déposée.
Jurisprudence appliquant l'article 1944 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 février 2003, 00-13.683, Publié au bulletin
1944 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la Société française de factoring ne pouvait invoquer les dispositions de l'article 1944 du Code civil pour échapper à l'exigibilité de son obligation de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1988, 86-13.699, Publié au bulletin
d'appel, qui a relevé que les moyens développés ne faisaient que réitérer, sans justifications complémentaires utiles, ceux dont le tribunal avait connu, a donc répondu aux conclusions invoquées ; REJETTE le premier…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1989, 85-16.973, Publié au bulletin
Sur le premier moyen : Vu l'article 1944 du Code civil ; Attendu que le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame, soit verbalement, soit par sommation, soit par tout autre acte équivalent ; Attendu…
- Cour de cassation, 11 février 2003, n° 00-13.683
1944 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la Société française de factoring ne pouvait invoquer les dispositions de l'article 1944 du Code civil pour échapper à l'exigibilité de son obligation de…
- Cour de cassation, 9 février 1988, n° 86-13.699
qui a relevé que les moyens développés ne faisaient que réitérer, sans justifications complémentaires utiles, ceux dont le tribunal avait connu, a donc répondu aux conclusions invoquées ; REJETTE le premier moyen…
- Cour de cassation, 28 février 1989, n° 85-16.973
Sur le premier moyen : Vu l'article 1944 du Code civil ; Attendu que le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame, soit verbalement, soit par sommation, soit par tout autre acte équivalent ; Attendu…
- Cour de cassation, 7 février 2006, n° 04-18.551
X... au titre du défaut de restitution, la cour d'appel a violé l'article 1944 du Code civil ; 2 / qu'après avoir laissé le matériel en dépôt pour garantir le règlement de loyers impayés, le déposant qui s'était…
- Cour de cassation, 16 mars 1999, n° 97-14.118
déposant aussitôt qu'il le réclame ; qu'en décidant néanmoins qu'il ne pouvait se plaindre de ne pas s'être vu restituer son véhicule à compter de l'ordonnance du 7 juin 1994 dès lors qu'il ne s'était pas présenté…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.