Article 1945 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 3 : Des obligations du dépositaire.
Le dépositaire infidèle n'est point admis au bénéfice de cession.
Jurisprudence appliquant l'article 1945 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1971, 68-11.948, Publié au bulletin
ETAIENT, EN TANT QU'ASSOCIES, DEBITEURS ENVERS LA SOCIETE DE TOUT CE QU'ILS AVAIENT PROMIS D'Y APPORTER, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1945 DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QU'HARMITEAU ET SA FILLE ETAIENT SEULS A…
- Cour de cassation, 1er juillet 1971, n° 68-11.948
ETAIENT, EN TANT QU'ASSOCIES, DEBITEURS ENVERS LA SOCIETE DE TOUT CE QU'ILS AVAIENT PROMIS D'Y APPORTER, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1945 DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QU'HARMITEAU ET SA FILLE ETAIENT SEULS A…
- Cour de cassation, 5 avril 1995, n° 93-17.544
1945 et 1341 du Code civil , estimer par adoption des motifs des premiers juges, que si le mandataire n'est pas en mesure de produire des instructions de Mme A... l'autorisant à réduire le prix, il est suffisamment…
- Cour de cassation, 6 décembre 2017, n° 16-20.681
1945 et suivants du code civil et en l'espèce d'un dépôt nécessaire comme il est dit à l'article 1949 du même code ; que confié à un professionnel, il est présumé l'être à titre onéreux, de sorte que la demande en…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 avril 1995, 93-17.544, Inédit
1945 et 1341 du Code civil , estimer par adoption des motifs des premiers juges, que si le mandataire n'est pas en mesure de produire des instructions de Mme A... l'autorisant à réduire le prix, il est suffisamment…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2017, 16-20.681, Inédit
1945 et suivants du code civil et en l'espèce d'un dépôt nécessaire comme il est dit à l'article 1949 du même code ; que confié à un professionnel, il est présumé l'être à titre onéreux, de sorte que la demande en…
- Cour d'appel d'Agen, CIV.1, du 6 juillet 2005, 740
civil . … 1945 ), ce qui est donc le cas.
- Cour d'appel d'Agen, 6 juillet 2005, n° 740
civil . … 1945 ), ce qui est donc le cas.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.