Aller au contenu
En vigueur

Article 1946 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 3 : Des obligations du dépositaire.

Toutes les obligations du dépositaire cessent s'il vient à découvrir et à prouver qu'il est lui-même propriétaire de la chose déposée.

Jurisprudence appliquant l'article 1946 du Code civil

Toute la jurisprudence sur cet article (6)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.