Article 1946 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 3 : Des obligations du dépositaire.
Toutes les obligations du dépositaire cessent s'il vient à découvrir et à prouver qu'il est lui-même propriétaire de la chose déposée.
Jurisprudence appliquant l'article 1946 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 1983, 82-12.309, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL , L'ARTICLE 1115 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET L'ARTICLE 1946 DU MEME CODE APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'OPPOSITION FORMEE PAR M X..., DONT…
- Cour de cassation, 23 novembre 1983, n° 82-12.309
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL , L'ARTICLE 1115 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET L'ARTICLE 1946 DU MEME CODE APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'OPPOSITION FORMEE PAR M X..., DONT…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 avril 1985, 81-16.048, Publié au bulletin
1946 ET SUIVANTS DU MEME CODE, ET QUE LES REGLES DE PROCEDURE DEROGATOIRES DU DROIT COMMUNE PREVUES PAR CES DERNIERS TEXTES N'ETAIENT PAS APPLICABLES A UNE TELLE INSTANCE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR…
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 21 juillet 1970, 72151, publié au recueil Lebon
CIVIL ; QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTRCLES 205 ET 205 DUDIT CODE : "LES ENFANTS DOIVENT DES ALIMENTS A LEUR PERE ET MERE OU AUTRES ASCENDANTS QUI SONT DANS LE BESOIN ; ... … 1946 DU CODE GENERAL DES…
- Cour de cassation, 23 avril 1985, n° 81-16.048
1946 ET SUIVANTS DU MEME CODE, ET QUE LES REGLES DE PROCEDURE DEROGATOIRES DU DROIT COMMUNE PREVUES PAR CES DERNIERS TEXTES N'ETAIENT PAS APPLICABLES A UNE TELLE INSTANCE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 28 juin 2024, n° 23/03730
Or, il résulte des articles 1946 et 1960 du code civil , que la chose séquestrée doit être restituée lorsque le litige a pris fin et que l'identité du créancier de la restitution est connue. … Sur la solidarité aux…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.