Article 191 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public.
Jurisprudence appliquant l'article 191 du Code civil
- Cour de cassation, 23 mai 1989, n° 88-85.854
par ordonnance du premier président de la cour d'appel de sorte que l'alinéa deuxième de l'article 191 du Code de procédure pénale a été violé " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation…
- Cour de cassation, 18 janvier 1989, n° 88-83.010
Michel, du chef d'escroquerie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi n° 87-1062…
- Cour de cassation, 27 mars 2012, n° 11-13.787
191 5° de la loi du 26 juillet 2005 et 2 du code civil ; 2°/ que pour retenir à l'encontre du dirigeant une déclaration tardive de la cessation des paiements, le juge doit déterminer la date exacte de cette cessation…
- Cour de cassation, 8 février 2005, n° 02-46.959
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 1134 du Code civil…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1989, 88-85.854, Inédit
par ordonnance du premier président de la cour d'appel de sorte que l'alinéa deuxième de l'article 191 du Code de procédure pénale a été violé " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1989, 88-83.010, Inédit
Michel, du chef d'escroquerie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi n° 87-1062…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 2005, 02-46.959, Inédit
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 1134 du Code civil…
- Cour de cassation, 17 mai 1988, n° 88-81.428
Lassale-Laplace a été désigné conformément aux dispositions nouvelles des textes sus-visés " ; Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 591 du Code de procédure pénale, R. 213-10…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.