Article 192 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Si le mariage n'a point été précédé de la publication requise ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les intervalles prescrits entre les publications et la célébration n'ont point été observés, le procureur de la République fera prononcer contre l'officier public une amende qui ne pourra excéder 4,5 euros et contre les parties contractantes, ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi, une amende proportionnée à leur fortune.
Jurisprudence appliquant l'article 192 du Code civil
- Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 25 mars 1998, 179246, publié au recueil Lebon
Lévy, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 192 du code de la famille et de l'aide sociale : "Les dépenses d'aide sociale sont à la…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 novembre 1999, 181684, inédit au recueil Lebon
Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du DEPARTEMENT DE VAUCLUSE, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 14 juin 1999, 185941, inédit au recueil Lebon
X... n'a pas acquis de domicile de secours dans le DEPARTEMENT DE PARIS ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment ses articles 192 , 193, 194 et 195 ; Vu la loi n°…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 avril 1993, 101358, publié au recueil Lebon
Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 192 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 6 janvier 1986 : "A l'exception des…
- Conseil d'Etat, 10 SS, du 9 juin 1997, 163789, inédit au recueil Lebon
192 à 194 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. ……
- Conseil d'Etat, 10 SS, du 27 avril 1994, 125259, inédit au recueil Lebon
Régis X... sans domicile de secours au sens des articles 192 à 194 du code de la famille et de l'aide sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code des tribunaux…
- Cour de cassation, 14 novembre 2000, n° 97-21.306
Y... fait le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la combinaison des articles 192 et 189.5 de la loi du 25 janvier 1985 que l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans…
- Cour administrative d'appel de Nantes, du 26 juillet 1991, 91NT00123, inédit au recueil Lebon
CADENAT, commissaire du gouvernement, Considérant, d'une part, qu'aux termes des articles 192 et 193 du code de la famille et de l'aide sociale, dans leur rédaction issue de la loi susvisée du 6 janvier 1986, article…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.