Article 193 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Les peines prononcées par l'article précédent seront encourues par les personnes qui y sont désignées, pour toute contravention aux règles prescrites par l'article 165, lors même que ces contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage.
Jurisprudence appliquant l'article 193 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1979, 77-11.907 77-11.909, Publié au bulletin
civil qui fixent l'ordre des privilèges et mettent au premier rang le privilège des frais de justice à la seule exception du super-privilège des salariés qui peut s'exercer en premier en cas de règlement judiciaire ou…
- Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 23 mai 2001, 206321, inédit au recueil Lebon
193 du même code : "Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil , le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement à la majorité ou à…
- Cour de cassation, 6 mars 1979, n° 77-11.907
civil qui fixent l'ordre des privilèges et mettent au premier rang le privilège des frais de justice à la seule exception du super-privilège des salariés qui peut s'exercer en premier en cas de règlement judiciaire ou…
- Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 15/02/2012, 339417, Inédit au recueil Lebon
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 375-3 du code civil : Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le…
- Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 16/04/2012, 329298, Inédit au recueil Lebon
civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Berriat, chargée des fonctions de…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15/12/2010, 334961
civil ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après…
- Conseil d'Etat, 1 SS, du 16 février 1990, 94345, inédit au recueil Lebon
347, 94 348 et 94 349 du DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 juillet 1993, 123857, mentionné aux tables du recueil Lebon
X... est dans le département de la Saône-et-Loire, et, subsidiairement, que les frais d'aide sociale exposés pour l'intéressé sont mis à la charge de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille…
Textes liés
- Cite Code civil - art. 165 (V) art. 165
- Txt_associe Code civil - art. 192 (V) art. 192
Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 165
- Txt_associe Code civil art. 192
- Txt_associe Code civil art. 192
- Cite Code civil art. 165
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.