Article 194 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46, au titre Des actes de l'état civil.
Jurisprudence appliquant l'article 194 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 2005, 05-80.431 05-80.432, Publié au bulletin
que la cassation devra intervenir sans renvoi et avec mise en liberté" ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé contre l'arrêt du 7 octobre 2004, pris de la violation des articles 145-2, 186, 194, 197, 199, 591 et…
- Cour de cassation, 12 avril 2005, n° 05-80.431
civil , défaut de motifs, manque de base légale, ensemble dénaturation des pièces de la procédure et excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention près…
- Cour de cassation, 27 mars 2001, n° 01-80.549
.; " aux motifs que, lorsque la chambre d'accusation statue en matière de détention provisoire après cassation de l'arrêt d'une première chambre d'accusation, le délai prévu par l'article 194 du Code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1992, 90-15.588 90-16.835, Publié au bulletin
par les deux sociétés dans le cas particulier où les bons concernent une filiale de la société émettant les obligations, sont juridiquement distinctes ; que les titres émis sont aussitôt séparables et négociables de…
- Cour de cassation, 15 juillet 1992, n° 90-15.588
par les deux sociétés dans le cas particulier où les bons concernent une filiale de la société émettant les obligations, sont juridiquement distinctes ; que les titres émis sont aussitôt séparables et négociables de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 2001, 01-80.549, Inédit
.; " aux motifs que, lorsque la chambre d'accusation statue en matière de détention provisoire après cassation de l'arrêt d'une première chambre d'accusation, le délai prévu par l'article 194 du Code de procédure…
- Cour de cassation, 2 juillet 2009, n° 07-19.474
X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de réintégration ; Sur le premier moyen : Vu l'article 114 du code de procédure civile, ensemble l'article 194 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juillet 2009, 07-19.474, Inédit
X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de réintégration ; Sur le premier moyen : Vu l'article 114 du code de procédure civile, ensemble l'article 194 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 46
- Cite Code civil art. 197
- Cite Code civil art. 46
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.