Article 195 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
La possession d'état ne pourra dispenser les prétendus époux qui l'invoqueront respectivement, de représenter l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil.
Jurisprudence appliquant l'article 195 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 octobre 2011, 10-24.662, Publié au bulletin
195 , 197 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, combinés, ensemble l'article 4 du code civil ; Mais attendu qu'en énonçant exactement que lorsque le conseil régional de discipline a laissé passer huit mois…
- Cour de cassation, 20 octobre 2011, n° 10-24.662
195 , 197 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, combinés, ensemble l'article 4 du code civil ; Mais attendu qu'en énonçant exactement que lorsque le conseil régional de discipline a laissé passer huit mois…
- Cour de cassation, 27 mai 1998, n° 96-17.437
.; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'arrêt du 18 mars 1993 et, partant, violé l'article 1134 du Code civil ; 3°/ qu'à supposer que la cour d'appel ne se soit pas fondée…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1998, 96-17.437, Inédit
.; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'arrêt du 18 mars 1993 et, partant, violé l'article 1134 du Code civil ; 3°/ qu'à supposer que la cour d'appel ne se soit pas fondée…
- Cour de cassation, 21 juin 2023, n° 19-23.516
civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 195 , 217, paragraphe 1, et 221, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2023, 19-23.516, Inédit
civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 195 , 217, paragraphe 1, et 221, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2015, 14-23.372, Publié au bulletin
X...fait grief à l'arrêt de recevoir le bâtonnier en sa saisine directe par lettre du 3 mai 2013 et de prononcer une sanction disciplinaire, alors, selon le moyen, qu'au terme de l'article 195 du décret n° 91-1197 du…
- Cour de cassation, 30 septembre 2015, n° 14-23.372
X...fait grief à l'arrêt de recevoir le bâtonnier en sa saisine directe par lettre du 3 mai 2013 et de prononcer une sanction disciplinaire, alors, selon le moyen, qu'au terme de l'article 195 du décret n° 91-1197 du…
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Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 197
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.