Article 196 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Lorsqu'il y a possession d'état, et que l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil est représenté, les époux sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte.
Jurisprudence appliquant l'article 196 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er juin 1987, 86-94.600, Publié au bulletin
de cassation proposé et pris de violation des articles 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 1134 du Code civil , de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs…
- Cour de cassation, 19 mars 2015, n° 14-13.358
196 de la même loi, réglementent la procédure de l'état de collocation, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exclusion de toutes autres dispositions du Code civil , du Code des…
- Cour de cassation, 1er juin 1987, n° 86-94.600
de cassation proposé et pris de violation des articles 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 1134 du Code civil , de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2015, 14-13.358, Inédit
196 de la même loi, réglementent la procédure de l'état de collocation, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exclusion de toutes autres dispositions du Code civil , du Code des…
- CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 23/10/2018, 17DA00372, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties…
- Tribunal administratif de Paris, 13 février 2024, n° 2110577
Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 20/12/2017, 397650
civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune (...) ". … Aux termes de l'article 196 de ce même code : " Sont considérés…
- Tribunal administratif de Grenoble, 21 septembre 2023, n° 2104566
Aux termes de l'article 196 A bis du même code : " Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196 , à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.