Article 197 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance.
Jurisprudence appliquant l'article 197 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er juin 1987, 86-94.600, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de violation des articles 197 , 238 et 240 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 4 et 402 du Code pénal et des articles 6 et 593…
- Cour de cassation, 1er juin 1987, n° 86-94.600
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de violation des articles 197 , 238 et 240 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 4 et 402 du Code pénal et des articles 6 et 593…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 octobre 2011, 10-24.662, Publié au bulletin
L'alinéa trois de cet article précise que, dans les cas prévus aux alinéas précédents, la cour d'appel est saisie et statue, le procureur général entendu, dans les conditions prévues à l'article 197 . … civil .
- Cour de cassation, 1er octobre 1998, n° 97-82.812
d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, à une amende de 100 000 francs et à l'interdiction définitive du droit de diriger toute entreprise ou personne morale ; Vu le mémoire produit ; Sur le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 1993, 92-84.526, Publié au bulletin
présentée par le Crédit agricole lors des opérations de déclaration de créance, cette somme ayant servi selon le propre aveu de X... lors de sa garde à vue à payer les fournisseurs ou les salariés dans le cadre de la…
- Cour de cassation, 20 octobre 2011, n° 10-24.662
L'alinéa trois de cet article précise que, dans les cas prévus aux alinéas précédents, la cour d'appel est saisie et statue, le procureur général entendu, dans les conditions prévues à l'article 197 . … civil .
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 1964, 63-92.118, Publié au bulletin
S'ABSTENIR DE TOUTE INITIATIVE PROPRE A PERMETTRE L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE DE LA MERE, DE SORTE QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET QUE LE DEMANDEUR N'A PAS REFUSE DE REPRESENTER SON FILS ADOPTIF A LA MERE DE…
- Cour de cassation, 21 juin 1993, n° 92-84.526
présentée par le Crédit agricole lors des opérations de déclaration de créance, cette somme ayant servi selon le propre aveu de X... lors de sa garde à vue à payer les fournisseurs ou les salariés dans le cadre de la…
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Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 194
- Cite Code civil art. 195
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.