Article 198 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une procédure criminelle, l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage, à compter du jour de sa célébration, tous les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants issus de ce mariage.
Jurisprudence appliquant l'article 198 du Code civil
- Cour de cassation, 13 février 2013, n° 11-14.294
Daniel X... avait administré une gifle à son fils alors âgé de 66 ans, la cour d'appel a violé les articles 198 du code de procédure civile et 1356 du code civil ; Mais attendu que, sous couvert de grief non fondé de…
- Cour de cassation, 24 février 2004, n° 01-47.113
sur cette application ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé d'office l'application de l'article 198 du Code de Bustamante, dont aucune des parties n'avait soulevé l'application ; qu'en statuant ainsi sans inviter…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 février 2013, 11-14.294, Inédit
Daniel X... avait administré une gifle à son fils alors âgé de 66 ans, la cour d'appel a violé les articles 198 du code de procédure civile et 1356 du code civil ; Mais attendu que, sous couvert de grief non fondé de…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1987, 83-42.386, Publié au bulletin
", mais a en outre méconnu l'article 1315 du Code civil selon lequel celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur la fin de…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1971, 70-10.441, Publié au bulletin
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 10 ET 11 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 MODIFIANT LE DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, LES ARTICLES 198 ET 200 DU DECRET DU 8…
- Cour de cassation, 14 mai 1987, n° 83-42.386
", mais a en outre méconnu l'article 1315 du Code civil selon lequel celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur la fin de…
- Cour de cassation, 15 novembre 1989, n° 87-18.266
Z... à cette mesure d'instruction que la demande n'était pas fondée, alors que, d'une part, le tribunal aurait violé l'article 10 du Code civil et l'article 198 du nouveau Code de procédure civile en se bornant à…
- Cour de cassation, 8 décembre 1971, n° 70-10.441
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 10 ET 11 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 MODIFIANT LE DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, LES ARTICLES 198 ET 200 DU DECRET DU 8…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.