Article 199 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Si les époux ou l'un d'eux sont décédés sans avoir découvert la fraude, l'action criminelle peut être intentée par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le mariage valable, et par le procureur de la République.
Jurisprudence appliquant l'article 199 du Code civil
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 29/01/2007, 03NC01211, Inédit au recueil Lebon
199 decies et 31-1-1°e du code général des impôts, le démembrement du droit de propriété constituant une mutation et les dispositions de l'article 894 du code civil indiquant expressément que cette mutation a un…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2024, 23-14.351, Publié au bulletin
civil . » Réponse de la Cour 5. … la cour d'appel a violé ce décret, ensemble l'article 199 undecies B du code général des impôts.»
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 9 octobre 2006, 06-11.056, Publié au bulletin
civil ; qu'en jugeant leur action recevable au motif inopérant qu'existait un lien indiscutable entre le mandat du 16 décembre 1992 et le mémorandum du 10 décembre 1992, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code…
- Cour de cassation, 20 novembre 2024, n° 23-14.351
civil . » Réponse de la Cour 5. … la cour d'appel a violé ce décret, ensemble l'article 199 undecies B du code général des impôts.»
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 26 février 2002, 98BX01747, inédit au recueil Lebon
civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 2005, 04-87.055 03-82.504 03-82.505, Publié au bulletin
du 18 décembre 2000, de l'article préliminaire et des articles 199 , 591, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance déférée rendue le 26 juin 2002 par…
- Cour de cassation, 16 février 2005, n° 03-82.504
du 18 décembre 2000, de l'article préliminaire et des articles 199 , 591, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance déférée rendue le 26 juin 2002 par…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, du 15 janvier 2004, 01LY01505, inédit au recueil Lebon
Bonnet, commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 199 nonies du code général des impôts, alors en vigueur : I. … Les dispositions du I de l'article 199 nonies (...) sont…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.