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En vigueur

Article 199 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage

Si les époux ou l'un d'eux sont décédés sans avoir découvert la fraude, l'action criminelle peut être intentée par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le mariage valable, et par le procureur de la République.

Jurisprudence appliquant l'article 199 du Code civil

Toute la jurisprudence sur cet article (1754)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.