Article 200 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Si l'officier public est décédé lors de la découverte de la fraude, l'action sera dirigée au civil contre ses héritiers, par le procureur de la République, en présence des parties intéressées, et sur leur dénonciation.
Jurisprudence appliquant l'article 200 du Code civil
- Conseil d'État, 17 juin 2024, n° 471531
200 du code général des impôts peuvent en outre :/ a) Accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires, dans des conditions fixées à l'article 910 du code civil ;/ b) Posséder et administrer tous immeubles acquis…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 17/06/2024, 471531, Publié au recueil Lebon
200 du code général des impôts peuvent en outre :/ a) Accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires, dans des conditions fixées à l'article 910 du code civil ;/ b) Posséder et administrer tous immeubles acquis…
- Cour de cassation, 29 novembre 1988, n° 88-85.513
200 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte des mentions contradictoires de l'arrêt attaqué, d'une part que la Cour aurait " délibéré conformément à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2013, 12-15.948 12-21.898, Publié au bulletin
A... avaient fait l'objet de plusieurs saisies mobilières ; que Me Z..., commissaire-priseur chargé de procéder à la vente du mobilier, avait reçu de la part du trésor public deux avis à tiers détenteur ; que…
- Cour de cassation, 15 février 2023, n° 21-22.309
200 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; qu'en réclamant de l'employeur, en plus des attestations qu'il avait produites…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 16/10/2018, 16VE02836, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 200 du code général des impôts : " 1. … L'article 208 du code civil dispose : " les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre-formation à 3, 14/04/2015, 13MA00096, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation : " Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-3 du code civil : " La vente en l'état futur d'achèvement est le…
- Cour de cassation, 11 avril 2013, n° 12-15.948
A... avaient fait l'objet de plusieurs saisies mobilières ; que Me Z..., commissaire-priseur chargé de procéder à la vente du mobilier, avait reçu de la part du trésor public deux avis à tiers détenteur ; que…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.