Article 201 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er août 1972 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté de bonne foi.
Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit ses effets qu'en faveur de cet époux.
Jurisprudence appliquant l'article 201 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile, du 30 juillet 1900, Inédit
civil n'est pas fait pour ceux qui ont intérêt à la validité du mariage" ; Qu'en statuant ainsi, il a faussement appliqué et, par suite, violé les articles susvisés ; Sur le second mpyen du pourvoi : Vu les articles…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1991, 89-19.739, Publié au bulletin
201 et suivants du règlement général de la compagnie des agents de change ; alors, de plus, que la notion de contrôle d'une société d'où s'évincent des effets juridiques ne pouvait être considérée comme une notion de…
- Cour de cassation, 17 décembre 1991, n° 89-19.739
201 et suivants du règlement général de la compagnie des agents de change ; alors, de plus, que la notion de contrôle d'une société d'où s'évincent des effets juridiques ne pouvait être considérée comme une notion de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 octobre 2021, 20-17.462, Publié au bulletin
201 du code civil , ensemble les articles L. 353-1 et L. 353-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 201 du code civil , L. 353-1 et L. 353-3 du code de la sécurité sociale : 4. … 201 du…
- Cour de cassation, 21 octobre 2021, n° 20-17.462
201 du code civil , ensemble les articles L. 353-1 et L. 353-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 201 du code civil , L. 353-1 et L. 353-3 du code de la sécurité sociale : 4. … 201 du…
- Cour de cassation, 14 novembre 2000, n° 97-21.973
protocole précisait qu elles avaient huit et neuf ans d âge et leur nombre d heures d utilisation et, s agissant des moules, que leur état était seulement bon ou correct, la cour d'appel n a pas donné de base légale à…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 septembre 2012, 11-10.665, Publié au bulletin
civil ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir validé l'avis de mise en recouvrement émis le 28 mars 2007, AUX MOTIFS QU'en l'espèce, il est constant que la société ESSO a dédouané les…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 7éme chambre , 12/02/2010, 08PA03327, Inédit au recueil Lebon
201 du code général des impôts : 1. … L'impôt sur le revenu est établi dans les conditions prévues aux articles 201 et 202 lorsque les sociétés ou organismes placés sous le régime des sociétés de personnes défini aux…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.