Article 202 du Code civil
Version en vigueur depuis le 9 janvier 1993 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Il produit aussi ses effets à l'égard des enfants, quand bien même aucun des époux n'aurait été de bonne foi.
Le juge statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale comme en matière de divorce.
Jurisprudence appliquant l'article 202 du Code civil
- Cour de cassation, 5 juillet 2000, n° 98-21.392
Z... n'a produit en appel que deux documents, a dénaturé le bordereau de communication de pièces en date du 7 avril 1998 en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / les dispositions de l'article 202 du nouveau…
- Cour de cassation, 14 décembre 1993, n° 92-40.045
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris,7 novembre 1991) de l'avoir condamné au paiement de diverses indemnités pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, d'une part, les règles de forme de l'article 202 du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2000, 98-21.392, Inédit
Z... n'a produit en appel que deux documents, a dénaturé le bordereau de communication de pièces en date du 7 avril 1998 en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / les dispositions de l'article 202 du nouveau…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1993, 92-40.045, Inédit
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris,7 novembre 1991) de l'avoir condamné au paiement de diverses indemnités pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, d'une part, les règles de forme de l'article 202 du…
- Cour de cassation, 14 novembre 1991, n° 90-41.073
qu'il était nul et dépourvu de toute valeur probante ; que le conseil de prud'hommes a violé, à ce titre encore, l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, le conseil de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 avril 2017, 15-29.502 16-10.825, Publié au bulletin
se déduit de ces dispositions que la directive précitée introduit à l'article 202 un régime dérogatoire au principe énoncé à l'article 201 selon lequel à l'importation la TVA est due par la ou les personnes désignées…
- Cour de cassation, 26 avril 2017, n° 15-29.502
se déduit de ces dispositions que la directive précitée introduit à l'article 202 un régime dérogatoire au principe énoncé à l'article 201 selon lequel à l'importation la TVA est due par la ou les personnes désignées…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1991, 90-41.073, Inédit
qu'il était nul et dépourvu de toute valeur probante ; que le conseil de prud'hommes a violé, à ce titre encore, l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, le conseil de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.