Article 34 de la Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre III : L'autorité parentale
a modifié les dispositions suivantes
Textes liés
- Modifié par Code civil - art. 202 (V) art. 202
Cité ou modifié par
- Modifié par Code civil art. 202
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.