Article 7 de la Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 181, Art. 184, Art. 191
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Code civil art. 181
- Modifie Code civil art. 184
- Modifie Code civil art. 191
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.