Article 190 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 novembre 2007 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Le procureur de la République, dans tous les cas auxquels s'applique l'article 184, peut et doit demander la nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer.
Jurisprudence appliquant l'article 190 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre mixte, 10 octobre 2008, 04-16.174, Publié au bulletin
190 du décret du 27 novembre 1991, le conseil de l'ordre ne peut agir que d'office, ou à la demande du procureur général, ou à l'initiative du bâtonnier ; qu'en jugeant que le conseil de l'ordre avait été saisi à…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 décembre 2013, 12-23.050, Publié au bulletin
190 , quant à lui, vise les procédures et situations en cours ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la liquidation judiciaire de M. … civil .
- Cour de cassation, 3 décembre 2013, n° 12-23.050
190 , quant à lui, vise les procédures et situations en cours ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la liquidation judiciaire de M. … civil .
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2006, 03-10.072, Publié au bulletin
X... et d'avoir prononcé la nullité du mariage, alors selon le moyen, que l'article 146-1 a été introduit par la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 qui a également intégré au Code civil l'article 190 -1 prévoyant que le…
- Cour de cassation, 28 mars 2006, n° 03-10.072
X... et d'avoir prononcé la nullité du mariage, alors selon le moyen, que l'article 146-1 a été introduit par la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 qui a également intégré au Code civil l'article 190 -1 prévoyant que le…
- Cour de cassation, 7 juin 2006, n° 04-13.447
de l'article 184 du code civil pour tenter d'échapper à la prescription de l'article 190 -1, au lieu de constater cette prescription et, partant, l'irrecevabilité de l'action du ministère public, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2024, 22-14.463, Publié au bulletin
au litige, a violé cet article par refus d'application, ensemble les articles 1 et 2 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 03-18.209, Publié au bulletin
190 -1 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, l'exposant rappelait que le ministère public prétendant que le mariage aurait eu pour objet exclusif un but étranger à l'union matrimoniale, exerçait de la sorte une…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.