Article 189 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement.
Jurisprudence appliquant l'article 189 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 26 mai 2006, 03-16.800, Publié au bulletin
civil , même si la créance primitive est soumise à une prescription particulière comme en l'espèce celle de l'article 189 bis du code de commerce ; qu'en décidant néanmoins que la prescription décennale de l'article…
- Cour de cassation, 31 mars 1992, n° 89-14.077
189 de cette même loi qui n'était pas applicable en novembre 1985, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil et les articles 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 par fausse application ; Mais attendu, d'une…
- Cour de cassation, 3 juin 2003, n° 00-15.969
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement des effets litigieux, alors, selon le moyen, que si l'inobservation des dispositions d'ordre public de l'article 189 bis A du Code de commerce n'entraîne pas la…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1972, 70-13.161, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 189 BIS DU CODE DE COMMERCE, 2257 DU CODE CIVIL , ET LA REGLE CONTRA NON VALENTES AGERE NON CURRIT PRAESCRIPTIE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 10 octobre 2008, 04-16.174, Publié au bulletin
189 du décret, le conseil de l'ordre ayant été saisi d'une part à l'égard de Mlle Tania Y..., par le bâtonnier après qu'une enquête eût été effectuée sur le comportement de cette dernière et à l'égard de M. … X…
- Cour de cassation, 5 janvier 1972, n° 70-13.161
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 189 BIS DU CODE DE COMMERCE, 2257 DU CODE CIVIL , ET LA REGLE CONTRA NON VALENTES AGERE NON CURRIT PRAESCRIPTIE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 1992, 89-14.077, Inédit
189 de cette même loi qui n'était pas applicable en novembre 1985, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil et les articles 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 par fausse application ; Mais attendu, d'une…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 2003, 00-15.969, Inédit
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement des effets litigieux, alors, selon le moyen, que si l'inobservation des dispositions d'ordre public de l'article 189 bis A du Code de commerce n'entraîne pas la…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.