Article 188 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
L'époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage peut en demander la nullité, du vivant même de l'époux qui était engagé avec lui.
Jurisprudence appliquant l'article 188 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1978, 78-91.937, Publié au bulletin
188 -7, 188-9 DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL , DES ARTICLES 386, 388, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A SURSIS A…
- Cour de cassation, 10 octobre 1978, n° 78-91.937
188 -7, 188-9 DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL , DES ARTICLES 386, 388, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A SURSIS A…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1990, 89-17.527, Publié au bulletin
Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1994, 92-21.593, Publié au bulletin
188 -2 et 188-6 du Code rural ; 2° que c'est à celui qui, se prétendant preneur, d'établir, en l'état de la contestation saisissant la cour d'appel, qu'il remplissait les conditions légales requises au regard des…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mai 1972, 71-10.518, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 188 -1,188-4 ET 188-5 DU CODE RURAL, DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; ATTENDU QU'EN VERTU DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, EST…
- Cour de cassation, 30 octobre 1990, n° 89-17.527
Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du…
- Cour de cassation, 20 décembre 1994, n° 92-21.593
188 -2 et 188-6 du Code rural ; 2° que c'est à celui qui, se prétendant preneur, d'établir, en l'état de la contestation saisissant la cour d'appel, qu'il remplissait les conditions légales requises au regard des…
- Cour de cassation, 2 mai 1972, n° 71-10.518
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 188 -1,188-4 ET 188-5 DU CODE RURAL, DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; ATTENDU QU'EN VERTU DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, EST…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.