Aller au contenu
En vigueur

Article 188 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage

L'époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage peut en demander la nullité, du vivant même de l'époux qui était engagé avec lui.

Jurisprudence appliquant l'article 188 du Code civil

Toute la jurisprudence sur cet article (293)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.