Article 187 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Dans tous les cas où, conformément à l'article 184, l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d'un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel.
Jurisprudence appliquant l'article 187 du Code civil
- Cour de cassation, 2 février 1993, n° 91-80.368
civil , ensemble violation de l'article 693 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non constitués les délits incriminés par les articles 187 -1 et…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 février 1993, 91-80.368, Inédit
civil , ensemble violation de l'article 693 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non constitués les délits incriminés par les articles 187 -1 et…
- Cour de cassation, 3 décembre 2003, n° 01-12.625
civil ; 3 / que, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985 ajoute aux cas anciens prévus aux articles 189 et 190 les cas prévus aux articles 187 et 188, comme…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2003, 01-12.625, Inédit
civil ; 3 / que, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985 ajoute aux cas anciens prévus aux articles 189 et 190 les cas prévus aux articles 187 et 188, comme…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 1993, 92-81.114, Publié au bulletin
. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil , de l'article 187 du décret n° 44-2769 du 27 novembre 1946 portant…
- Cour de cassation, 3 février 1993, n° 92-81.114
. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil , de l'article 187 du décret n° 44-2769 du 27 novembre 1946 portant…
- Cour de cassation, 1er octobre 2020, n° 18-26.118
du code civil , ensemble les articles 187 et 190 de la loi du 1er juin 1924. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8. … du code civil , ensemble les articles 187 et 190 de la loi du 1er juin 1924.
- Cour de cassation, 16 novembre 1999, n° 97-13.178
X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 187 du Code de commerce que si l'aval donné dans un billet à ordre n'indique pas pour le…
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Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 184
- Cite Code civil art. 184
- Cite Code civil art. 184
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.