Article 184 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.
Jurisprudence appliquant l'article 184 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 2003, 01-20.608, Publié au bulletin
184 et suivants du Code civil et L. 353-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la nullité d'un mariage pour bigamie ne peut être poursuivie que par le premier conjoint, le ministère public ou par ceux qui…
- Cour de cassation, 25 mars 2003, n° 01-20.608
184 et suivants du Code civil et L. 353-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la nullité d'un mariage pour bigamie ne peut être poursuivie que par le premier conjoint, le ministère public ou par ceux qui…
- Cour de cassation, 7 juin 2006, n° 04-13.447
civil , texte spécial qui prévaut sur les dispositions générales de l'article 184 du même code, est seul applicable ; qu'en entérinant le détournement de procédure consistant, pour le procureur de la République, à…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 10 octobre 2008, 04-16.174, Publié au bulletin
184 du décret du 27 novembre 1991 ; qu'en se fondant uniquement sur "l'implication" de M. … X... avait demandé à sa collaboratrice d'accomplir une démarche contraire à la loi, la cour d'appel les a dénaturées et violé…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mai 2013, 12-15.001, Publié au bulletin
184 du code civil et de déclarer irrecevable comme prescrite l'action exercée par Michèle Y...» … 184 du code civil et de déclarer irrecevable comme prescrite l'action exercée par Michèle Y...»
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 04-13.447, Inédit
civil , texte spécial qui prévaut sur les dispositions générales de l'article 184 du même code, est seul applicable ; qu'en entérinant le détournement de procédure consistant, pour le procureur de la République, à…
- Cour de cassation, 29 mai 2013, n° 12-15.001
184 du code civil et de déclarer irrecevable comme prescrite l'action exercée par Michèle Y...» … 184 du code civil et de déclarer irrecevable comme prescrite l'action exercée par Michèle Y...»
- Cour de cassation, 27 février 2013, n° 12-12.878
recevable le recours de Me Y..., que le courrier susvisé ne peut pas être considéré comme une simple information préalable portée à sa connaissance de l'éventualité de poursuites disciplinaires, la Cour d'appel, qui a…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 7 art. 7
- Cite Code civil - art. 144 art. 144
- Cite Code civil - art. 146 art. 146
- Cite Code civil - art. 147 art. 147
- Cite Code civil - art. 161 art. 161
- Cite Code civil - art. 162 art. 162
- Cite Code civil - art. 170-1 (Ab) art. 170-1
- Cite Code civil - art. 171-8 (V) art. 171-8
- Cite Code civil - art. 187 (V) art. 187
- Cite Code civil - art. 190 (V) art. 190
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1) art. 7
- Cite Code civil art. 144
- Cite Code civil art. 144
- Cite Code civil art. 146
- Cite Code civil art. 147
- Cite Code civil art. 161
- Cite Code civil art. 161
- Cite Code civil art. 162
- Cite Code civil art. 162
- Cite Code civil art. 144
- Cite Code civil art. 162
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.