Article 183 du Code civil
Version en vigueur depuis le 5 avril 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé cinq années sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé cinq années sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage.
Jurisprudence appliquant l'article 183 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1988, 86-10.817, Publié au bulletin
A... aux mêmes fins ; que le défendeur a invoqué les dispositions de l'article 183 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a dit l'action recevable et prononcé la nullité du mariage, aux motifs essentiels que…
- Cour de cassation, 17 mai 1988, n° 86-10.817
A... aux mêmes fins ; que le défendeur a invoqué les dispositions de l'article 183 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a dit l'action recevable et prononcé la nullité du mariage, aux motifs essentiels que…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 4 novembre 2002, 00-15.087, Publié au bulletin
183 de la loi du 25 janvier 1985, il peut à l'instar du Procureur de la République saisir le tribunal de poursuites à l'encontre des dirigeants des entreprises dont il est chargé ; qu'il est ainsi en vertu de ses…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 4 novembre 2002, 00-15.087, Publié au bulletin
183 de la loi du 25 janvier 1985, il peut à l'instar du Procureur de la République saisir le tribunal de poursuites à l'encontre des dirigeants des entreprises dont il est chargé ; qu'il est ainsi en vertu de ses…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 10 octobre 2008, 04-16.174, Publié au bulletin
X... déduite de la lettre du 5 mai 2003 et de son audition du 17 juillet 2003, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que l'article 183 du même décret ; Alors qu'enfin, aux termes de la lettre adressée à l'ordre des…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1982, Inédit
LIEU OU LE PAIEMENT DEVAIT ETRE EFFECTUE, LE NOM DE CELUI A L'ORDRE DUQUEL LE PAIEMENT DEVAIT ETRE FAIT, L'INDICATION DE LA DATE ET DU LIEU OU LE BILLET ETAIT SOUSCRIT, AINSI QUE LA SIGNATURE DU SOUSCRIPTEUR, L'EFFET…
- Cour de cassation, 5 octobre 1994, n° 94-80.202
sur le registre tenu à cette fin par Mullot-Laurent celui-ci a été chargé de trouver des acquéreurs pour les fonds de commerce dont il s'agit ; que par ailleurs les frais de la vente devant être à la charge de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2015, 14-23.372, Publié au bulletin
Jean-Paul X...la sanction d'une interdiction temporaire pendant trois mois ; AUX MOTIFS QUE « l'article 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 dispose que « toute contravention aux lois et règlements, toute…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.