Article 182 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants, ou du conseil de famille, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était requis, ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement.
Jurisprudence appliquant l'article 182 du Code civil
- Cour de cassation, 3 avril 2001, n° 98-17.031
X..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 que le motif dubitatif équivaut au défaut de motif; qu'en relevant que "la comptabilité de la Société EC3 n'aurait même aucune valeur probante en raison de…
- Cour de cassation, 27 avril 1993, n° 91-15.904
Y..., défendeur dans la procédure initiée par le liquidateur, de prouver qu'il n'était pas l'auteur des détournements allégués, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et, partant, a violé l'article 1315 du…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 2001, 98-17.031, Inédit
X..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 que le motif dubitatif équivaut au défaut de motif; qu'en relevant que "la comptabilité de la Société EC3 n'aurait même aucune valeur probante en raison de…
- Cour de cassation, 27 avril 1993, n° 91-15.903
Y..., défendeur dans la procédure initiée par le liquidateur, de prouver qu'il n'était pas l'auteur des détournements allégués, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et, partant, a violé l'article 1315 du…
- Cour de cassation, 26 octobre 1999, n° 97-19.026
d'avoir décidé que la société Ford n'avait pas été dirigeant de fait de la société Fauvet alors, selon le pourvoi, que la direction de fait au sens de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 s'entend, sans qu'il y…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 février 2000, 96-15.827, Publié au bulletin
X... par le liquidateur, tout en constatant que celui-ci avait obtenu réparation devant les juridictions répressives, la cour d'appel a violé les articles 180 de la loi du 25 janvier 1985 et 1382 du Code civil ; alors…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1993, 91-15.904, Inédit
Y..., défendeur dans la procédure initiée par le liquidateur, de prouver qu'il n'était pas l'auteur des détournements allégués, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et, partant, a violé l'article 1315 du…
- Cour de cassation, 8 décembre 1998, n° 96-21.015
182 et 188 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que le fait d'avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales, visées seulement par l'article 182 7…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.