Article 181 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.
Jurisprudence appliquant l'article 181 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 28 juin 1974, 71-40.258, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 81, ALINEA 4, DU DECRET N. 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE LES FRANCAIS ONT LA FACULTE DE RENONCER AU PRIVILEGE QUI LEUR EST CONFERE PAR LE…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 28 juin 1974, 71-40.259, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 81, ALINEA 4, DU DECRET N. 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE LES FRANCAIS ONT LA FACULTE DE RENONCER AU PRIVILEGE QUI LEUR EST CONFERE PAR LE…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 novembre 1963, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 181 , ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER (1-14 DECEMBRE 1952 G P, 53, P 439) 169 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134, 4354 ET SUIVANTS DU CODE…
- Cour de cassation, 18 novembre 1992, n° 91-11.971
civil , et par refus d'application, l'article 181 du Code des marchés publics et l'arrêté du 29 août 1977, modifié, relatif aux intérêts moratoires dus au titre des marchés de l'Etat" ; Mais attendu qu'il ne résulte…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2009, 09-83.008, Inédit
de la tutelle, puis par jugement du 10 avril 2001, placé après main-levée du régime de la tutelle sous celui de la curatelle avec maintien de l'UDAF de la Haute-Marne en qualité de curateur en application de l'article…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1992, 91-11.971, Inédit
civil , et par refus d'application, l'article 181 du Code des marchés publics et l'arrêté du 29 août 1977, modifié, relatif aux intérêts moratoires dus au titre des marchés de l'Etat" ; Mais attendu qu'il ne résulte…
- Cour de cassation, 6 juin 2018, n° 17-20.408
Jean Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 22-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et des articles 181 et 191 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991; 2. … conseil de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mai 1996, 94-15.852, Publié au bulletin
181 de la loi du 25 janvier 1985, sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en redressement et liquidation judiciaires personnelle des dirigeants de personnes morales se prescrit par…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 7 art. 7
- Txt_associe Code civil - art. 180 (M) art. 180
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.