Article 180 du Code civil
Version en vigueur depuis le 5 avril 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage.
S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.
Jurisprudence appliquant l'article 180 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 4 novembre 2002, 00-15.087, Publié au bulletin
le délégué nécessaire de l'autorité judiciaire dans une procédure instituée pour répondre à un besoin d'intérêt général lorsque notamment il engage des poursuites à l'encontre des dirigeants des entreprises placées…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 4 novembre 2002, 00-15.087, Publié au bulletin
le délégué nécessaire de l'autorité judiciaire dans une procédure instituée pour répondre à un besoin d'intérêt général lorsque notamment il engage des poursuites à l'encontre des dirigeants des entreprises placées…
- Cour de cassation, 22 juin 1999, n° 97-11.756
180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985 et 2244 du code civil ; alors, d'autre part, que seules les parties introduisent l'instance hors le cas où la loi en dispose autrement ; que l'article 183 de la loi du 25 janvier…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 février 2000, 96-15.827, Publié au bulletin
X... par le liquidateur, tout en constatant que celui-ci avait obtenu réparation devant les juridictions répressives, la cour d'appel a violé les articles 180 de la loi du 25 janvier 1985 et 1382 du Code civil ; alors…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 1995, 93-12.810, Publié au bulletin
180 de la loi du 25 janvier 1985, subsidiairement, sur celui des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une…
- Cour de cassation, 29 février 2000, n° 96-15.827
X... par le liquidateur, tout en constatant que celui-ci avait obtenu réparation devant les juridictions répressives, la cour d'appel a violé les articles 180 de la loi du 25 janvier 1985 et 1382 du Code civil ; alors…
- Cour de cassation, 20 juin 1995, n° 93-12.810
180 de la loi du 25 janvier 1985, subsidiairement, sur celui des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juin 1999, 97-11.756, Inédit
180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985 et 2244 du code civil ; alors, d'autre part, que seules les parties introduisent l'instance hors le cas où la loi en dispose autrement ; que l'article 183 de la loi du 25 janvier…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 5 () JORF 5 avril 2006 art. 5
- Cite Code civil - art. 170 (Ab) art. 170
- Cite Code civil - art. 170-1 (Ab) art. 170-1
- Cite Code civil - art. 171-4 (VD) art. 171-4
- Cite Code civil - art. 171-7 (V) art. 171-7
- Cite Code civil - art. 171-8 (V) art. 171-8
- Cite Code civil - art. 175-2 (V) art. 175-2
- Cite Code civil - art. 202-1 (V) art. 202-1
- Cite Code civil - art. 63 (V) art. 63
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.