Article 1873-9 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1977 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis…
La convention d'indivision peut régler le mode d'administration en cas de pluralité de gérants. A défaut de stipulations spéciales, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'article 1873-6, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue.
Jurisprudence appliquant l'article 1873-9 du Code civil
- Cour d'appel de Lyon, 23 novembre 2010, n° 10/01313
1873 - 9 à 1873-9 du Code Civil , - dire qu'en complément de sa mission le mandataire ad hoc devra également séquestrer le actions détenues par les époux Y... dans les sociétés LVL Médical Groupe et JCL Finances, les…
- Cour d'appel de Lyon, 23 novembre 2010, n° 10/01313
1873 - 9 à 1873-9 du Code Civil , - dire qu'en complément de sa mission le mandataire ad hoc devra également séquestrer le actions détenues par les époux [T] dans les sociétés LVL Médical Groupe et JCL Finances, les…
- Cour d'appel de Lyon, 23 novembre 2010, 10/01313
1873 - 9 à 1873-9 du Code Civil , - dire qu'en complément de sa mission le mandataire ad hoc devra également séquestrer le actions détenues par les époux Y... dans les sociétés LVL Médical Groupe et JCL Finances, les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.