Article 1873-10 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis…
Le gérant a droit, sauf accord contraire, à la rémunération de son travail. Les conditions en sont fixées par les indivisaires, à l'exclusion de l'intéressé, ou, à défaut par le président du tribunal judiciaire statuant à titre provisionnel.
Le gérant répond, comme un mandataire, des fautes qu'il commet dans sa gestion.
Jurisprudence appliquant l'article 1873-10 du Code civil
- Cour de cassation, 7 janvier 2014, n° 12-29.863
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1873 - 10 et 1873-11 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en…
- Cour de cassation, 17 juin 2009, n° 07-17.223
1873 - 10 du code civil ; 2°/ que l'obligation de reddition de comptes de l'indivisaire gérant n'est pas sanctionnée par la privation de sa rémunération, de sorte que la cour d'appel a violé ensemble les articles…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 janvier 2014, 12-29.863, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1873 - 10 et 1873-11 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2009, 07-17.223, Inédit
1873 - 10 du code civil ; 2°/ que l'obligation de reddition de comptes de l'indivisaire gérant n'est pas sanctionnée par la privation de sa rémunération, de sorte que la cour d'appel a violé ensemble les articles…
- Cour de cassation, 3 mai 1988, n° 85-17.149
des époux en vue de confier à un expert le soin d'établir la consistance et l'évaluation de la communauté au 5 juillet 1978, et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en fixant en 1978 la date…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 1988, 85-17.149, Inédit
des époux en vue de confier à un expert le soin d'établir la consistance et l'évaluation de la communauté au 5 juillet 1978, et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en fixant en 1978 la date…
- Cour de cassation, 15 avril 2015, n° 13-25.446
1873 - 10 du Code civil . … civil .
- Cour de cassation, 5 septembre 2018, n° 17-24.068
civil pour changer leur régime matrimonial, et adopter le régime conventionnel de la communauté de biens réduite aux acquêts établi par les articles 1400 et suivants du code civil . … Les dispositions de l'article 1873…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.