Article 1873-11 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1977 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis…
Chaque indivisaire peut exiger la communication de tous les documents relatifs à la gestion. Le gérant doit, une fois par an, rendre compte de sa gestion aux indivisaires. A cette occasion, il indique par écrit les bénéfices réalisés et les pertes encourues ou prévisibles.
Chaque indivisaire est tenu de participer aux dépenses de conservation des biens indivis. A défaut d'accord particulier, les articles 815-9, 815-10 et 815-11 du présent code sont applicables à l'exercice du droit d'usage et de jouissance, ainsi qu'à la répartition des bénéfices et des pertes.
Jurisprudence appliquant l'article 1873-11 du Code civil
- Cour de cassation, 17 juin 2009, n° 07-17.223
civil ; 2°/ que l'obligation de reddition de comptes de l'indivisaire gérant n'est pas sanctionnée par la privation de sa rémunération, de sorte que la cour d'appel a violé ensemble les articles 1873 - 11 , alinéa 1er…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2009, 07-17.223, Inédit
civil ; 2°/ que l'obligation de reddition de comptes de l'indivisaire gérant n'est pas sanctionnée par la privation de sa rémunération, de sorte que la cour d'appel a violé ensemble les articles 1873 - 11 , alinéa 1er…
- Cour de cassation, 15 mai 1990, n° 89-11.714
civil , en ne recherchant pas si l'acte du 3 juin 1977 n'avait pas mis fin à cette indivision ; Mais attendu que pour dire que M. … Y... reproche au second arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable son action sur le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 1990, 89-11.714, Inédit
civil , en ne recherchant pas si l'acte du 3 juin 1977 n'avait pas mis fin à cette indivision ; Mais attendu que pour dire que M. … Y... reproche au second arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable son action sur le…
- Cour d'appel de Lyon, 23 novembre 2010, n° 10/01313
1873 - 11 du Code Civil et notamment l'obligation de : * communiquer les documents concernant la gestion, et spécialement les comptes d'administration des opérations sur les valeurs mobilières, ainsi que tous les…
- Cour d'appel de Lyon, 23 novembre 2010, 10/01313
1873 - 11 du Code Civil et notamment l'obligation de : * communiquer les documents concernant la gestion, et spécialement les comptes d'administration des opérations sur les valeurs mobilières, ainsi que tous les…
- Cour d'appel de Lyon, 23 novembre 2010, n° 10/01313
1873 - 11 du Code Civil et notamment l'obligation de : * communiquer les documents concernant la gestion, et spécialement les comptes d'administration des opérations sur les valeurs mobilières, ainsi que tous les…
- Tribunal judiciaire de Paris, 29 février 2024, n° 20/10917
civil … article 1873 - 11 du code civil ; - elle a obtenu un droit d’usage et d’habitation de l’appartement dans le cadre du jugement du 12 octobre 2010, que toutefois, ce jugement n’a pas dispensé Monsieur [S] de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.