Article 1873-12 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1977 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis…
En cas d'aliénation de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis, ou dans un ou plusieurs de ces biens, les coindivisaires bénéficient des droits de préemption et de substitution prévus par les articles 815-14 à 815-16 et 815-18 du présent code.
La convention est réputée conclue pour une durée indéterminée lorsque, pour quelque cause que ce soit, une part indivise est dévolue à une personne étrangère à l'indivision.
Jurisprudence appliquant l'article 1873-12 du Code civil
- Cour de cassation, 4 juillet 2007, n° 06-13.677
1873 - 12 du code civil et que le défaut de réitération de l'acte sous seing privé du 21 novembre 1979 portant cession de la moitié indivis de la parcelle par les consorts X... aux époux Y..., n'affectait pas la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 2007, 06-13.677, Inédit
1873 - 12 du code civil et que le défaut de réitération de l'acte sous seing privé du 21 novembre 1979 portant cession de la moitié indivis de la parcelle par les consorts X... aux époux Y..., n'affectait pas la…
- Cour de cassation, 16 juin 2011, n° 10-16.186
dont elle bénéficiait en vertu de l'article 1873 - 12 du code civil et au droit de substitution prévu par les articles 815-14 et suivants du code civil ; qu'ayant ainsi caractérisé la renonciation de Mme Gilberte X…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 juin 2011, 10-16.186, Inédit
dont elle bénéficiait en vertu de l'article 1873 - 12 du code civil et au droit de substitution prévu par les articles 815-14 et suivants du code civil ; qu'ayant ainsi caractérisé la renonciation de Mme Gilberte X…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 mai 2024, n° 23/09064
Aux termes de l’article 1873-15 du code civil , l'article 815-17 est applicable aux créanciers de l'indivision, ainsi qu'aux créanciers personnels des indivisaires. … Les dispositions de l'article 1873 - 12 sont alors…
- Cour d'appel de Paris, 12 octobre 2022, n° 20/02953
Dans les autres cas, ils peuvent poursuivre la saisie et la vente de la quote-part de leur débiteur dans l'indivision en suivant les formes prévues par le code de procédure civile ; les dispositions de l'article 1873 -…
Textes liés
- Codifié par Loi 76-1286 1976-12-31
- Créé par Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 13 () JORF 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977 art. 13
- Application Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Code civil - art. 1873-15 (V) art. 1873-15
- Cite Code civil - art. 815-14 (V) art. 815-14
- Cite Code civil - art. 815-18 (V) art. 815-18
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 relative à l'organisation de l'indivision art. 13
- Application Loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 relative à l'organisation de l'indivision art. 19
- Cite Code civil art. 815-14
- Cite Code civil art. 815-14
- Cite Code civil art. 815-18
- Cite Code civil art. 815-18
- Cite Code civil art. 1873-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.