Article 1873-8 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1977 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis…
Les décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant sont prises à l'unanimité, sauf au gérant, s'il est lui-même indivisaire, à exercer les recours prévus par les articles 815-4, 815-5 et 815-6. S'il existe des incapables mineurs ou majeurs parmi les indivisaires, les décisions dont il est parlé à l'alinéa précédent donnent lieu à l'application des règles de protection prévues en leur faveur. Il peut être convenu entre les indivisaires qu'en l'absence d'incapables certaines catégories de décisions seront prises autrement qu'à l'unanimité. Toutefois, aucun immeuble indivis ne peut être aliéné sans l'accord de tous les indivisaires, si ce n'est en application des articles 815-4 et 815-5 ci-dessus.
Jurisprudence appliquant l'article 1873-8 du Code civil
- Tribunal administratif de Montpellier, 6 octobre 2026, n° 2306054
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Par…
Textes liés
- Codifié par Loi 76-1286 1976-12-31
- Créé par Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 11 () JORF 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977 art. 11
- Application Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Code civil - art. 815-4 art. 815-4
- Cite Code civil - art. 815-5 art. 815-5
- Cite Code civil - art. 815-6 art. 815-6
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 relative à l'organisation de l'indivision art. 11
- Application Loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 relative à l'organisation de l'indivision art. 19
- Cite Code civil art. 815-5
- Cite Code civil art. 815-5
- Cite Code civil art. 815-5
- Cite Code civil art. 815-4
- Cite Code civil art. 815-6
- Cite Code civil art. 815-4
- Cite Code civil art. 815-6
- Cite Code civil art. 815-6
- Cite Code civil art. 815-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.