Article 1873-5 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1977 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis…
Les coindivisaires peuvent nommer un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi eux. Les modalités de désignation et de révocation du gérant peuvent être déterminées par une décision unanime des indivisaires.
A défaut d'un tel accord, le gérant pris parmi les indivisaires ne peut être révoqué de ses fonctions que par une décision unanime des autres indivisaires.
Le gérant, qui n'est pas indivisaire, peut être révoqué dans les conditions convenues entre ses mandants ou, à défaut, par une décision prise à la majorité des indivisaires en nombre et en parts. Dans tous les cas, la révocation peut être prononcée par le tribunal à la demande d'un indivisaire lorsque le gérant, par ses fautes de gestion, met en péril les intérêts de l'indivision.
Si le gérant révoqué est un indivisaire, la convention sera réputée conclue pour une durée indéterminée à compter de sa révocation.
Jurisprudence appliquant l'article 1873-5 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1993, 91-12.647., Publié au bulletin
X... reproche à la cour d'appel d'avoir, d'une part, violé les dispositions de l'article 1873 - 5 du Code civil en admettant qu'il y avait eu révocation du gérant pris parmi les indivisaires, par la volonté unilatérale…
- Cour de cassation, 13 janvier 1993, n° 91-12.647
X... reproche à la cour d'appel d'avoir, d'une part, violé les dispositions de l'article 1873 - 5 du Code civil en admettant qu'il y avait eu révocation du gérant pris parmi les indivisaires, par la volonté unilatérale…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 octobre 2004, 02-11.366, Publié au bulletin
Lucien Y... fait encore le même grief à l'arrêt attaqué ; Attendu, d'une part, que seule la désignation de l'administrateur, prescrite en application de l'article 815-6 du Code civil est soumise aux conditions prévues…
- Cour de cassation, 19 octobre 2004, n° 02-11.366
Lucien Y... fait encore le même grief à l'arrêt attaqué ; Attendu, d'une part, que seule la désignation de l'administrateur, prescrite en application de l'article 815-6 du Code civil est soumise aux conditions prévues…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1993, 91-19.819, Publié au bulletin
1873 - 5 du Code civil , du mandat dont l'existence était ainsi alléguée, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la possibilité…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 1991, 89-20.232, Publié au bulletin
civil , a désigné Claude Ruiz Y... comme administrateur de l'indivision avec les pouvoirs prévus par les articles 1873 - 5 à 1873-9 du Code civil , a décidé que celui-ci aura la faculté d'adhérer au nom de l'indivision…
- Cour de cassation, 13 octobre 1993, n° 91-19.819
1873 - 5 du Code civil , du mandat dont l'existence était ainsi alléguée, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la possibilité…
- Cour de cassation, 4 avril 1991, n° 89-20.232
civil , a désigné Claude Ruiz Y... comme administrateur de l'indivision avec les pouvoirs prévus par les articles 1873 - 5 à 1873-9 du Code civil , a décidé que celui-ci aura la faculté d'adhérer au nom de l'indivision…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.