Article 1873-4 du Code civil
Version en vigueur depuis le 11 juin 1978 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis…
La convention tendant au maintien de l'indivision requiert la capacité ou le pouvoir de disposer des biens indivis.
Elle peut, toutefois, être conclue au nom d'un mineur, par son représentant légal seul ; mais, dans ce cas, le mineur devenu majeur peut y mettre fin, quelle qu'en soit la durée, dans l'année qui suit sa majorité.
Textes liés
- Codifié par Loi 76-1286 1976-12-31
- Application Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 19 (V) art. 19
- Créé par Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 9 () JORF 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977 art. 9
- Modifié par Loi n°78-627 du 10 juin 1978 - art. 3 (V) JORF 11 juin 1978 art. 3
- Cite Loi n°78-627 du 10 juin 1978 - art. 3 (V) art. 3
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 relative à l'organisation de l'indivision art. 9
- Application Loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 relative à l'organisation de l'indivision art. 19
- Modifié par Loi n° 78-627 du 10 juin 1978 modifiant diverses dispositions du code civil relatives à l'indivision art. 3
- Cite Loi n° 78-627 du 10 juin 1978 modifiant diverses dispositions du code civil relatives à l'indivision art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.