Article 1873-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1977 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis…
La convention peut être conclue pour une durée déterminée qui ne saurait être supérieure à cinq ans. Elle est renouvelable par une décision expresse des parties. Le partage ne peut être provoqué avant le terme convenu qu'autant qu'il y en a de justes motifs.
La convention peut également être conclue pour une durée indéterminée. Le partage peut, en ce cas, être provoqué à tout moment, pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi ou à contretemps.
Il peut être décidé que la convention à durée déterminée se renouvellera par tacite reconduction pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut d'un pareil accord, l'indivision sera régie par les articles 815 et suivants à l'expiration de la convention à durée déterminée.
Jurisprudence appliquant l'article 1873-3 du Code civil
- Cour de cassation, 11 juillet 2019, n° 18-20.212
- 3 du code civil , Mme H... … 1873 - 3 et 1873-16 du code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2019, 18-20.212, Inédit
- 3 du code civil , Mme H... … 1873 - 3 et 1873-16 du code civil .
- Cour de cassation, 12 juin 2013, n° 11-28.051
1873 - 3 du code civil , dès lors que la convention a été reconnue valable ; qu'en décidant le contraire, pour se fonder sur les conditions entourant la conclusion de la convention (arrêt, p. 7, antépénultième alinéa)…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2013, 11-28.051, Inédit
1873 - 3 du code civil , dès lors que la convention a été reconnue valable ; qu'en décidant le contraire, pour se fonder sur les conditions entourant la conclusion de la convention (arrêt, p. 7, antépénultième alinéa)…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mars 2013, 11-21.892, Publié au bulletin
ainsi que l'article 1873 - 3 du même code ; Attendu qu'il n'y a de donation-partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants ; Attendu, selon l'arrêt…
- Cour de cassation, 6 mars 2013, n° 11-21.892
ainsi que l'article 1873 - 3 du même code ; Attendu qu'il n'y a de donation-partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants ; Attendu, selon l'arrêt…
- Cour de cassation, 3 octobre 2000, n° 97-16.036
. ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1873-2 et 1873-3 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les coïndivisaires peuvent convenir de demeurer dans l'indivision pour…
- Cour de cassation, 17 octobre 2000, n° 98-21.748
civil ; et alors qu'en qualifiant de telles factures, la cour d appel a dénaturé ces documents et violé l article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir apprécié souverainement les preuves qui lui étaient…
Textes liés
- Codifié par Loi 76-1286 1976-12-31
- Application Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 19 (V) art. 19
- Créé par Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 8 () JORF 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977 art. 8
- Cite Code civil - art. 515-5-3 (VD) art. 515-5-3
- Cite Code civil - art. 815 (V) art. 815
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 relative à l'organisation de l'indivision art. 8
- Application Loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 relative à l'organisation de l'indivision art. 19
- Cite Code civil art. 515-5-3
- Cite Code civil art. 515-5-3
- Cite Code civil art. 815
- Cite Code civil art. 815
- Cite Code civil art. 515-5-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.