Article 1873-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1977 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis…
Les coindivisaires, s'ils y consentent tous, peuvent convenir de demeurer dans l'indivision.
A peine de nullité, la convention doit être établie par un écrit comportant la désignation des biens indivis et l'indication des quotes-parts appartenant à chaque indivisaire. Si les biens indivis comprennent des créances, il y a lieu aux formalités de l'article 1690 ; s'ils comprennent des immeubles, aux formalités de la publicité foncière.
Jurisprudence appliquant l'article 1873-2 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-12.115, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1873 - 2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après leur divorce prononcé le…
- Cour de cassation, 10 juillet 2013, n° 12-12.115
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1873 - 2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après leur divorce prononcé le…
- Cour de Cassation, Chambre Civile 1, du 28 février 1984, 83-10.403, Publié au bulletin
SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 815-17 DU CODE CIVIL , AUX FINS DE VENTE SUR LICITATION AUX ENCHERES PUBLIQUES DE CES BIENS, QUI SERAIENT IMPARTAGEABLES EN NATURE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... … PERSONNELS NE PEUVENT…
- Cour de cassation, 12 juin 2013, n° 11-28.051
; que l'article 1873 - 2 dispose que les coïndivisaires s'ils y consentent tous, peuvent convenir de demeurer dans l'indivision qu'à peine de nullité, la convention doit être établie par un écrit comportant la…
- Cour de cassation, 28 février 1984, n° 83-10.403
SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 815-17 DU CODE CIVIL , AUX FINS DE VENTE SUR LICITATION AUX ENCHERES PUBLIQUES DE CES BIENS, QUI SERAIENT IMPARTAGEABLES EN NATURE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... … PERSONNELS NE PEUVENT…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2013, 11-28.051, Inédit
; que l'article 1873 - 2 dispose que les coïndivisaires s'ils y consentent tous, peuvent convenir de demeurer dans l'indivision qu'à peine de nullité, la convention doit être établie par un écrit comportant la…
- Cour de cassation, 6 décembre 2005, n° 03-13.072
1873 - 2 du Code civil que l'arrêt attaqué (Rennes, 13 janvier 2003) retient qu'en l'absence, dans la convention d'indivision passée entre les anciens époux X..., de toute clause prévoyant le versement par Mme Y…
- Cour de cassation, 3 octobre 2000, n° 97-16.036
. ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1873 - 2 et 1873-3 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les coïndivisaires peuvent convenir de demeurer dans l'indivision pour…
Textes liés
- Codifié par Loi 76-1286 1976-12-31
- Application Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 19 (V) art. 19
- Créé par Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 7 () JORF 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977 art. 7
- Cite Code civil - art. 1690 (V) art. 1690
- Cite Code civil - art. 1872-1 (V) art. 1872-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.