Article 1873-6 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1986 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis…
Le gérant représente les indivisaires dans la mesure de ses pouvoirs, soit pour les actes de la vie civile, soit en justice, tant en demandant qu'en défendant. Il est tenu d'indiquer, à titre purement énonciatif, le nom de tous les indivisaires dans le premier acte de procédure.
Le gérant administre l'indivision et exerce, à cet effet, les pouvoirs attribués à chaque époux sur les biens communs. Il ne peut, toutefois, disposer des meubles corporels que pour les besoins d'une exploitation normale des biens indivis, ou encore s'il s'agit de choses difficiles à conserver ou sujettes à dépérissement. Toute clause extensive des pouvoirs du gérant est réputée non écrite.
Jurisprudence appliquant l'article 1873-6 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1988, 85-18.582, Publié au bulletin
urgente ; que la mission de cet administrateur est définie notamment, en tant que de raison, par l'article 1873 - 6 du même Code ; qu'il en résulte que les conclusions invoquées par la première branche du moyen étaient…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1993, 91-12.647., Publié au bulletin
1873 - 6 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, sur le premier grief, qu'ayant constaté que l'indivision conventionnelle, instituée par l'acte sous seing privé du 21 janvier 1977 ne comportait que deux membres, dont le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1991, 89-20.384, Publié au bulletin
convention d'indivision ; que, dès lors, le moyen, qui ne repose sur aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, est de pur droit ; que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ; Sur le moyen unique…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 1991, 89-20.232, Publié au bulletin
civil , a désigné Claude Ruiz Y... comme administrateur de l'indivision avec les pouvoirs prévus par les articles 1873-5 à 1873-9 du Code civil , a décidé que celui-ci aura la faculté d'adhérer au nom de l'indivision à…
- Cour de cassation, 9 février 1988, n° 85-18.582
urgente ; que la mission de cet administrateur est définie notamment, en tant que de raison, par l'article 1873 - 6 du même Code ; qu'il en résulte que les conclusions invoquées par la première branche du moyen étaient…
- Cour de cassation, 13 janvier 1993, n° 91-12.647
1873 - 6 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, sur le premier grief, qu'ayant constaté que l'indivision conventionnelle, instituée par l'acte sous seing privé du 21 janvier 1977 ne comportait que deux membres, dont le…
- Cour de cassation, 14 mai 1991, n° 89-20.384
convention d'indivision ; que, dès lors, le moyen, qui ne repose sur aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, est de pur droit ; que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ; Sur le moyen unique…
- Cour de cassation, 29 juin 2016, n° 15-81.904
été désigné pour administrer l'indivision et ester en justice en son nom, comme le soutenaient les conclusions des prévenus, la cour d'appel a méconnu l'article 1873 - 6 du code civil " ; Attendu que, pour déclarer…
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Textes liés
- Codifié par Loi 76-1286 1976-12-31
- Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 51 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986 art. 51
- Application Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 55 (V) art. 55
- Cite Code civil - art. 1873-9 (V) art. 1873-9
- Cite Code civil - art. 515-5-3 (VD) art. 515-5-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 51
- Application Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 55
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.